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Il vous aidera à mieux comprendre comment fonctionne un investissement immobilier locatif et le revenu foncier. Vous trouverez tous les produits de défiscalisation immobilière : loi robien, loi girardin, la loi borloo, l'indice des loyers et le fonctionnement de l'assurance crédit. Découvrez assurance vie et ses avantages en droits et frais de succession, les frais de notaire, la plus value immobilère et beaucoup d'autres informations insispensables pour vos projets d'investissement et de défiscalisation.
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La loi de Programme pour l’Outre mer a modifié le régime de réduction d’impôt au profit des contribuables domiciliés en France et investissant dans les départements et territoires d’outremer (articles 199 undecies A et B du Code Général des Impôts).
Ce dispositif, communément connu sous le nom de Loi Girardin, a succédé depuis le 21 juillet 2003 à la Loi Paul.
Applicable à compter du 21/07/2003 et ce jusqu’au 31/12/2017, elle concerne les investissements réalisés :
Dans les DOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion.
Dans les TOM : Polynésie française, Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie, Mayotte,
St Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 515-1 du Code civil précise que le pacte ne peut être conclu que par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, en vue d'organiser leur vie commune.
Cette dernière ne se limite pas â une simple cohabitation mais suppose une résidence commune, une vie de couple, ce qui explique que le législateur ait prévu des causes de nullité du pacte. Tel sera le cas lorsque les partenaires sont parents, si l'un d'eux est déjà marié ou est déjà lié par un PAGS ou si l'un d'eux est majeur sous tutelle.
Formalités :
Le contrat de PACS doit être établi en double exemplaire. L'enregistrement de !a convention, ses modifications ultérieures et sa dissolution sont centralisées au greffe du tribunal d'instance du lieu de la première résidence choisie par les partenaires. C'est l'inscription sur le registre du lieu de résidence qui confère date certaine au pacte (lorsqu'il est établi par acte sous seing privé) et le rend opposable aux tiers. Ainsi afin de faciliter !'information de ces derniers, le PACS sera mentionné également en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire avec indication de l'identité de l'autre partenaire.
Dans le cadre de l'harmonisation européenne de la fiscalité de l'épargne, la Directive communautaire relative à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (adoptée le 3 juin 2003), autorise chaque État européen à imposer les intérêts perçus par ses résidents.
Pour assurer cette taxation effective, la convention pose le principe de la transmission, obligatoire et systématique, par l'agent payeur de l'État de la source des revenus d'un contenu minimal d'informations à l'État de résidence du bénéficiaire, marquant ainsi la fin du secret bancaire dans la Communauté européenne.
Toutefois, certains Etats ont souhaité maintenir ce secret bancaire : en contrepartie, ils sont tenus de pratiquer une retenue à la source.
Ainsi, par dérogation, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche ne sont pas tenus de mettre en oeuvre immédiatement d'échange informatisé sur les comptes de ressortissants étrangers.
Ces pays sont autorisés, pendant une période transitoire de 7 ans, à pratiquer sur ces intérêts une retenue à la source de :
•15 % pendant trois ans (intérêts versés de 2005 à 2007),
•20 % pendant les trois années suivantes (intérêts versés de 2008 à 2010),
• et 35 % par la suite, c'est-à-dire à partir de 2011.
En savoir plus : http://www.investir-defiscaliser.net/investir/epargne-retraite.htm
A compter de l'imposition des revenus perçus en 2006, l'abattement de 20 % qui était jusqu’à présent applicable à certains revenus (salaires, revenus non salariaux des adhérents d'AA ou de CGA) est intégré dans les taux du barème de l’impôt sur le revenu.
Corrélativement, des mesures de correction ont été prévues pour les revenus qui n’entraient pas dans le champ d’application de cet abattement. S’agissant des revenus de capitaux mobiliers, des mécanismes de correction ont été prévus pour certains d’entre eux.
• les revenus distribués éligibles à la demi-base, l’abattement de 50 % est ramené à 40 % et l’abattement annuel de 1 220 € ou 2 440 €, selon la situation familiale du contribuable, est porté respectivement à 1 525 € ou 3 050 €.
Si vous avez opté pour la déduction des frais réels et utilisez votre voiture à des fins professionnelles, y compris pour les trajets domicile-lieu de travail, vous pouvez vous référer au barème kilométrique publié chaque année par l'administration pour évaluer vos frais.
Cette possibilité ne vous dispense pas de justifier la réalité, la fréquence et le caractère professionnel des déplacements effectués.
Le barème ne s'applique pas aux personnes titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices agricoles.
Le barème prend en compte la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, de carburant, les primes d'assurances.
Les frais de garage ou de box, les frais de péage d'autoroute et les intérêts de l'emprunt contracté pour acheter le véhicule peuvent être, le cas échéant, rajoutés au montant des frais évalués en fonction du barème. Mais la part correspondant à l'usage privé du véhicule doit alors être déduite de ces frais. http://www.investir-defiscaliser.net/reduction-impot/depense-voiture.htm
