Ce blog est un guide pour la gestion de votre patrimoine
Il vous aidera à mieux comprendre comment fonctionne un investissement immobilier locatif et le revenu foncier. Vous trouverez tous les produits de défiscalisation immobilière : loi robien, loi girardin, la loi borloo, l'indice des loyers et le fonctionnement de l'assurance crédit. Découvrez assurance vie et ses avantages en droits et frais de succession, les frais de notaire, la plus value immobilère et beaucoup d'autres informations insispensables pour vos projets d'investissement et de défiscalisation.
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Le dispositif "Borloo populaire". Fiscalement plus attractif, avec des loyers se situe 20% en-dessous de ceux du "Robien recentré". Il a l'avantage de bénéficier d'une déduction forfaitaire de 30% sur les revenus bruts.
Sa durée peut s'étaler sur 15 ans au lieu de 9 ans maxi en Robien recentré. A l'issue des 9 ans de location, le propriétaire peut bénéficier par périodes de 3 ans et pour 6 ans maximum, d'une prorogation du dispositif avec un taux d'amortissement de 2.5 % par an en cas de poursuite, de renouvellement ou de changement du titulaire du bail.
• Il peut s'appliquer aux logements neufs acquis dès le 1er janvier 2006.
• Il accorde aux propriétaires de logements neufs destinés à la location la possibilité d'amortir leur bien à hauteur de 65% du montant de l'investissement sur 15 ans. http://www.investir-defiscaliser.net/defiscalisation/borloo_populaire.html
Les intérêts courus et inscrits au compte à compter du 1er janvier 2006 sur des PEL de plus de 12 ans ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, dont le terme contractuel est échu, vont être soumis à l’impôt sur le revenu à partir de cette année (impôt sur les revenus perçus en 2006) au même titre que les autres produits de placement.
Seuls restent exonérés d'impôt sur le revenu les intérêts acquis sur le plan depuis son ouverture jusqu'à la veille de son 12ème anniversaire, ou jusqu'à la date d'échéance pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992 et non encore échus et la prime d’épargne.
Pour les PEL souscrits avant le 1er avril 1992, les intérêts annuels courus seront imposables à l’IR à compter de la date d’échéance.
L'année du douzième anniversaire, seule la fraction des intérêts courus depuis cette date jusqu'au 31 décembre est imposable à l'impôt sur le revenu (prorata temporis) http://www.investir-defiscaliser.net/epargne/pel-ancien.htm
Le régime matrimonial et les droits de succession dans l'assurance vie
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie par une personne mariée, vous devez systématiquement vous poser la question du régime matrimonial ?
Il a une importance capitale sur le sort du contrat d’assurance-vie en cas de divorce ou de décès. De là découle une seconde question : est-il préférable d’ouvrir le contrat en co-souscription (soit un contrat pour les deux époux) ou en souscription simple (soit un contrat pour chaque époux) ?
Le PACS prend fin de plusieurs manières: soit d'un commun accord, soit par le décès de l'un des partenaires, soit par le mariage, soit d'une manière unilatérale. Ce dernier cas est la caractéristique du PACS qui peut donc être rompu à tout moment, en signifiant (par huissier) sa décision et en adressant une copie au greffe du tribunal d'instance. Le pacte prend fin trois mois après la signification. Le partenaire auquel la rupture est imposée peut obtenir réparation du préjudice éventuellement subi en cas de faute tenant aux conditions de la rupture.
2 - Les incidences fiscales
Donations et successions
Les donations et successions entre les partenaires d’un PACS bénéficient d’un régime particulier.
• Successions :
Attention, la signature d’un PACS ne rend pas les partenaires héritiers l’un de l’autre : pour qu’il en soit ainsi, un testament est nécessaire.
Les partenaires de PACS sont exonérés sur la part qu’ils reçoivent de leur conjoint décédé à compter des successions ouvertes dès le 22 août 2007. L’abattement de 20% sur la valeur vénale de l’habitation principale s’applique également au partenaire pacsé occupant ce logement à titre de résidence principale au moment du décès.
LES NOUVEAUX DROITS DE SUCCESSION ENTRE CONJOINTS ET PARTENAIRES PACS
Les droits de succession sont soit purement et simplement supprimés, soit très largement minorés.
Les principaux bénéficiaires en sont les conjoints ou partenaires de PACS, mais aussi les enfants, les personnes handicapées.
