La nouvelle référence de révision des loyers qui remplace la moyenne associée de l'Indice du coût de la construction entre en vigueur le 1er janvier 2006 (article 163 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)
La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, précise dans son article 35 que l’indice de référence des loyers se substitue à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction en matière de révision des loyers en cours de bail (dans l’article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) indice loyer et indice insee.
Indice de référence des loyers = 60% (mIPCL) + 20% (mIPEA) + 20% (mICC).
- (mIPCL) étant la moyenne de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers élaboré par l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
- (mIPEA) étant la moyenne de l’indice des prix des travaux d’entretien et d’amélioration du logement (IPEA) élaboré par le service économie, statistiques et prospective (SESP) du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
- (mICC) étant la moyenne de l’indice du coût de la construction publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
étant donné que je ne peux pas vous contacter par l'intermédiaire de votre blog, je vous laisse un commentaire :
voilà je fais partie de la boite fine media qui gère un site (http://www.commentfaiton.com/) qui fait des questions réponses. Nous avons besoin de rédacteurs en ce moment (rémunérés, cela va de soit) qui soient de qualité et qui puissent créer des articles (sous formes de question.réponses) sur des sujets très divers (cf site) notamment dans le dom
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