Deux catégories de régime matrimonial se distinguent :
Les régimes séparatistes
La séparation des biens. Les biens respectifs que les époux avaient avant leur mariage continue à leur appartenir à chacun , les biens acquis ou reçus pendant le mariage appartiennent à celui des époux qui les a acquis ou reçu.
Les régimes communautaires
La communauté universelle.
La communauté réduite aux acquêts.
La communauté de meubles et acquêts.
Le contrat de mariage s’impose par la loi si aucun choix n’est fait par les époux avant le mariage ou est choisi par les époux avant le mariage.
* Régime de la communauté réduite aux acquêts
Ce régime d’impose de fait s’il n’y a aucun contrat de mariage entre les époux avant le mariage, alors que les autres régimes nécessitent de passer un contrat devant le notaire.
Chaque époux conserve ses biens propres qu'il possédait avant son mariage et les biens qu’il a acquis durant le mariage par donation ou hérité, les biens professionnels et les dettes professionnelles. regime matrimonial
La communauté n’est constituée que des biens qui ont été acquis pendant le mariage...
Les dettes occasionnées pour l'éducation des enfants ou l'entretien du ménage restent à la charge des deux époux.
Chaque époux peut administrer, seul, les biens en communauté.
Un époux ne peut vendre, faire donation, donner en usufruit ou en garantie : immeubles, fonds de commerce appartenant à la communauté sans l'accord du conjoint.
Le patrimoine créer à partir du mariage appartiendra en totalité aux deux conjoints. Au moment du décès de l’un des époux, l’autre recueillera automatiquement la moitié de son bien.
* Régime de la communauté universelle
Les deux époux conviennent que tous leurs biens de quelque nature qu'ils soient ou d'où qu'ils proviennent seront mis en commun y compris les dettes. Ce régime est souvent adopté par des couples âgés qui souhaitent tout léguer au dernier vivant. Cette dernière convention, en l'état actuel de la fiscalité, ne donne lieu au paiement d'aucun droit fiscal lors du premier décès, mais les droits de succession seront basés sur la totalité au deuxième décès, ce qui risque de saler la note selon les cas et de léser les enfants.
Pour en savoir plus :
http://www.credit-immobilier-fr.net/regime-matrimonial.htm
|