Rupture du PACS

Le PACS prend fin de plusieurs manières: soit d'un commun accord, soit par le décès de l'un des partenaires, soit par le mariage, soit d'une manière unilatérale. Ce dernier cas est la caractéristique du PACS qui peut donc être rompu à tout moment, en signifiant (par huissier) sa décision et en adressant une copie au greffe du tribunal d'instance. Le pacte prend fin trois mois après la signification. Le partenaire auquel la rupture est imposée peut obtenir réparation du préjudice éventuellement subi en cas de faute tenant aux conditions de la rupture.

2 - Les incidences fiscales

Donations et successions
Les donations et successions entre les partenaires d’un PACS bénéficient d’un régime particulier.

• Successions :

Attention, la signature d’un PACS ne rend pas les partenaires héritiers l’un de l’autre : pour qu’il en soit ainsi, un testament est nécessaire.
Les partenaires de PACS sont exonérés sur la part qu’ils reçoivent de leur conjoint décédé à compter des successions ouvertes dès le 22 août 2007. L’abattement de 20% sur la valeur vénale de l’habitation principale s’applique également au partenaire pacsé occupant ce logement à titre de résidence principale au moment du décès.

Pour en savoir plus
http://www.investir-defiscaliser.net/succession/pacs.htm