IMPOSITON DES PEL de plus de 12 ans

Les intérêts courus et inscrits au compte à compter du 1er janvier 2006 sur des PEL de plus de 12 ans ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, dont le terme contractuel est échu, vont être soumis à l’impôt sur le revenu à partir de cette année (impôt sur les revenus perçus en 2006) au même titre que les autres produits de placement.

Seuls restent exonérés d'impôt sur le revenu les intérêts acquis sur le plan depuis son ouverture jusqu'à la veille de son 12ème anniversaire, ou jusqu'à la date d'échéance pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992 et non encore échus et la prime d’épargne.

Pour les PEL souscrits avant le 1er avril 1992, les intérêts annuels courus seront imposables à l’IR à compter de la date d’échéance.
L'année du douzième anniversaire, seule la fraction des intérêts courus depuis cette date jusqu'au 31 décembre est imposable à l'impôt sur le revenu (prorata temporis)
http://www.investir-defiscaliser.net/epargne/pel-ancien.htm