Dans le cadre de l'harmonisation européenne de la fiscalité de l'épargne, la Directive communautaire relative à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (adoptée le 3 juin 2003), autorise chaque État européen à imposer les intérêts perçus par ses résidents.
Pour assurer cette taxation effective, la convention pose le principe de la transmission, obligatoire et systématique, par l'agent payeur de l'État de la source des revenus d'un contenu minimal d'informations à l'État de résidence du bénéficiaire, marquant ainsi la fin du secret bancaire dans la Communauté européenne.
Toutefois, certains Etats ont souhaité maintenir ce secret bancaire : en contrepartie, ils sont tenus de pratiquer une retenue à la source.
Ainsi, par dérogation, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche ne sont pas tenus de mettre en oeuvre immédiatement d'échange informatisé sur les comptes de ressortissants étrangers.
Ces pays sont autorisés, pendant une période transitoire de 7 ans, à pratiquer sur ces intérêts une retenue à la source de :
•15 % pendant trois ans (intérêts versés de 2005 à 2007),
•20 % pendant les trois années suivantes (intérêts versés de 2008 à 2010),
• et 35 % par la suite, c'est-à-dire à partir de 2011.
En savoir plus : http://www.investir-defiscaliser.net/investir/epargne-retraite.htm
A compter de l'imposition des revenus perçus en 2006, l'abattement de 20 % qui était jusqu’à présent applicable à certains revenus (salaires, revenus non salariaux des adhérents d'AA ou de CGA) est intégré dans les taux du barème de l’impôt sur le revenu.
Corrélativement, des mesures de correction ont été prévues pour les revenus qui n’entraient pas dans le champ d’application de cet abattement. S’agissant des revenus de capitaux mobiliers, des mécanismes de correction ont été prévus pour certains d’entre eux.
• les revenus distribués éligibles à la demi-base, l’abattement de 50 % est ramené à 40 % et l’abattement annuel de 1 220 € ou 2 440 €, selon la situation familiale du contribuable, est porté respectivement à 1 525 € ou 3 050 €.
La loi de finances pour 2008 a sensiblement alourdi le régime fiscal des plus-values mobilières pour les cessions réalisées à compter de 2008. Le taux d’imposition des plus-values mobilière est majoré de 16 % à 18 % pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2008. Afin de compenser cette hausse, le seuil de cessions annuel déclenchant l’imposition des plus-values mobilières a toutefois été relevé de 20 000 € à 25 000 € pour les cessions réalisées en 2008.
Majoration du taux d'imposition
Le taux d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droit sociaux est relevé de 2 points pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008.
Ainsi, le taux d’imposition de base passe :
• de 16 % pour les cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2007 (soit, un taux global de 27 % compte tenu des prélèvements sociaux),
• à 18 % pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2008 (soit, un taux global de 29 % compte tenu des prélèvements sociaux). http://www.investir-defiscaliser.net/investir/plus-value-action.htm
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