La partie imposable à l’ISF se calcule à partir de la différence entre l’actif et le passif du votre patrimoine.
En tant que personne physique, vous devez déposer une déclaration d'ISF si vous possédez un patrimoine taxable d'une valeur nette supérieure à 760 000 euros au 1er janvier 2007. Que vous soyez domicilié en France ou à l'étranger .
Ce patrimoine déclaré correspond à celui de votre foyer fiscal existant au 1er janvier 2007 , c'est-à-dire à celui :
des célibataires, veufs, divorcés, séparés
des époux, quel que soit le régime matrimonial
des couples pacsés
des concubins
des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l'administration légale des biens
Ce foyer fiscal est différent de celui retenu pour l'impôt sur le revenu . En effet, vous prenez en compte le patrimoine de votre concubin mais pas celui des autres personnes pouvant être comptées à charge à l'impôt sur le revenu, comme les enfants majeurs rattachés.
Cas d' imposition séparée des époux
Si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, chaque époux est soumis à l'ISF sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens :
L'IMPÔT SUR LA FORTUNE ( Les biens exonérés ) - BARÊME DE L'ISF
La partie imposable à l’ISF se calcule à partir de la différence entre l’actif et le passif du votre patrimoine.
En tant que personne physique, vous devez déposer une déclaration d'ISF si vous possédez un patrimoine taxable d'une valeur nette supérieure à 760 000 euros au 1er janvier 2007. Que vous soyez domicilié en France ou à l'étranger . Ce patrimoine déclaré correspond à celui de votre foyer fiscal existant au 1er janvier 2007 , c'est-à-dire à celui :
Catégorie
ISF 
