DEFISCALISATION EN LOI GIRARDIN

La loi de Programme pour l’Outre mer a modifié le régime de réduction d’impôt au profit des contribuables domiciliés en France et investissant dans les départements et territoires d’outremer (articles 199 undecies A et B du Code Général des Impôts).

Ce dispositif, communément connu sous le nom de Loi Girardin, a succédé depuis le 21 juillet 2003 à la Loi Paul.

Applicable à compter du 21/07/2003 et ce jusqu’au 31/12/2017, elle concerne les investissements réalisés :
Dans les DOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion.
Dans les TOM : Polynésie française, Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie, Mayotte,
St Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises.

Pour en savoir plus :
http://www.investir-defiscaliser.net/defiscalisation/loi_girardin.html

LA LOI BORLOO

Le dispositif "Borloo populaire". Fiscalement plus attractif, avec des loyers se situe 20% en-dessous de ceux du "Robien recentré". Il a l'avantage de bénéficier d'une déduction forfaitaire de 30% sur les revenus bruts.

Sa durée peut s'étaler sur 15 ans au lieu de 9 ans maxi en Robien recentré. A l'issue des 9 ans de location, le propriétaire peut bénéficier par périodes de 3 ans et pour 6 ans maximum, d'une prorogation du dispositif avec un taux d'amortissement de 2.5 % par an en cas de poursuite, de renouvellement ou de changement du titulaire du bail.

• Il peut s'appliquer aux logements neufs acquis dès le 1er janvier 2006.
• Il accorde aux propriétaires de logements neufs destinés à la location la possibilité d'amortir leur bien à hauteur de 65% du montant de l'investissement sur 15 ans.
http://www.investir-defiscaliser.net/defiscalisation/borloo_populaire.html