Un plan d'épargne en actions peut être ouvert par tout contribuable domicilié fiscalement en France.
Un seul PEA peut être ouvert par souscripteur (deux pour un couple marié). Le PEA ne peut être ouvert au nom d'un enfant mineur ou d'un enfant majeur rattaché à son foyer fiscal.
Quel produit d'épargne?
Il s'agit d'un instrument d'épargne pour investir en bourse, mais bloqué pendant cinq ans. Le PEA permet à un épargnant d'acheter et de vendre directement des actions françaises et européennes, de capitaliser les plus-values et les revenus sans être soumis à l'impôt.
Depuis janvier 2003, les plans d'épargne en actions peuvent être alimentés par certaines valeurs européennes (SICAV, FCP...).
Versements :
Les versements peuvent être effectués en une ou plusieurs fois pendant toute la durée du plan.
Le montant maximum des versements est de 132 000 EUR par personne (de 264 000 EUR par foyer fiscal) sur les plans en cours ou ouverts à compter du 1er janvier 2003.
Seuls les versements en numéraires sont autorisés (en pratique, remise de chèque ou virement).
Les intérêts courus et inscrits au compte à compter du 1er janvier 2006 sur des PEL de plus de 12 ans ou, pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992, dont le terme contractuel est échu, vont être soumis à l’impôt sur le revenu à partir de cette année (impôt sur les revenus perçus en 2006) au même titre que les autres produits de placement.
Seuls restent exonérés d'impôt sur le revenu les intérêts acquis sur le plan depuis son ouverture jusqu'à la veille de son 12ème anniversaire, ou jusqu'à la date d'échéance pour les plans ouverts avant le 1er avril 1992 et non encore échus et la prime d’épargne.
Pour les PEL souscrits avant le 1er avril 1992, les intérêts annuels courus seront imposables à l’IR à compter de la date d’échéance.
L'année du douzième anniversaire, seule la fraction des intérêts courus depuis cette date jusqu'au 31 décembre est imposable à l'impôt sur le revenu (prorata temporis) http://www.investir-defiscaliser.net/epargne/pel-ancien.htm