Le notaire tient une place essentielle dans toutes vos démarches. Le notaire doit absolument vous conseiller et vous informer sur les frais de Notaire et sur toutes les formalités à remplir.
Faites vous assister par votre propre notaire car cela n'entraîne aucun frais supplémentaire et il pourra vous aider en cas de litige. Lorsque deux notaires interviennent sur la même opération, les frais sont partagés entre eux et donc le coût supplémentaire sera nul.
Les frais de notaire sont de trois types :
Les droits dus au Trésor dont le notaire est le collecteur.
Les honoraires qui rémunèrent le travail du notaire et de ses collaborateurs.
Les débours qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à l'Etude qui sont nécessaires pour la réalisation d'une affaire (cadastre, hypothèques, géomètre).
Sommes versée au trésor public
Le montant des sommes versées au trésor public varie suivant le type de bien vendu, le département dans lequel il est situé, l'utilisation que l'acquéreur compte en faire, et la date de sa construction.
Deux catégories de régime matrimonial se distinguent :
Les régimes séparatistes
La séparation des biens. Les biens respectifs que les époux avaient avant leur mariage continue à leur appartenir à chacun , les biens acquis ou reçus pendant le mariage appartiennent à celui des époux qui les a acquis ou reçu.
Les régimes communautaires
La communauté universelle.
La communauté réduite aux acquêts.
La communauté de meubles et acquêts.
Le contrat de mariage s’impose par la loi si aucun choix n’est fait par les époux avant le mariage ou est choisi par les époux avant le mariage.
* Régime de la communauté réduite aux acquêts
Ce régime d’impose de fait s’il n’y a aucun contrat de mariage entre les époux avant le mariage, alors que les autres régimes nécessitent de passer un contrat devant le notaire.
Chaque époux conserve ses biens propres qu'il possédait avant son mariage et les biens qu’il a acquis durant le mariage par donation ou hérité, les biens professionnels et les dettes professionnelles. regime matrimonial
La communauté n’est constituée que des biens qui ont été acquis pendant le mariage...
Les dettes occasionnées pour l'éducation des enfants ou l'entretien du ménage restent à la charge des deux époux.
Chaque époux peut administrer, seul, les biens en communauté.
Un époux ne peut vendre, faire donation, donner en usufruit ou en garantie : immeubles, fonds de commerce appartenant à la communauté sans l'accord du conjoint.
Le patrimoine créer à partir du mariage appartiendra en totalité aux deux conjoints. Au moment du décès de l’un des époux, l’autre recueillera automatiquement la moitié de son bien.
* Régime de la communauté universelle
Les deux époux conviennent que tous leurs biens de quelque nature qu'ils soient ou d'où qu'ils proviennent seront mis en commun y compris les dettes. Ce régime est souvent adopté par des couples âgés qui souhaitent tout léguer au dernier vivant. Cette dernière convention, en l'état actuel de la fiscalité, ne donne lieu au paiement d'aucun droit fiscal lors du premier décès, mais les droits de succession seront basés sur la totalité au deuxième décès, ce qui risque de saler la note selon les cas et de léser les enfants.
L'article 515-1 du Code civil précise que le pacte ne peut être conclu que par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, en vue d'organiser leur vie commune.
Cette dernière ne se limite pas â une simple cohabitation mais suppose une résidence commune, une vie de couple, ce qui explique que le législateur ait prévu des causes de nullité du pacte. Tel sera le cas lorsque les partenaires sont parents, si l'un d'eux est déjà marié ou est déjà lié par un PAGS ou si l'un d'eux est majeur sous tutelle.
Formalités :
Le contrat de PACS doit être établi en double exemplaire. L'enregistrement de !a convention, ses modifications ultérieures et sa dissolution sont centralisées au greffe du tribunal d'instance du lieu de la première résidence choisie par les partenaires. C'est l'inscription sur le registre du lieu de résidence qui confère date certaine au pacte (lorsqu'il est établi par acte sous seing privé) et le rend opposable aux tiers. Ainsi afin de faciliter !'information de ces derniers, le PACS sera mentionné également en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire avec indication de l'identité de l'autre partenaire.
Le PACS prend fin de plusieurs manières: soit d'un commun accord, soit par le décès de l'un des partenaires, soit par le mariage, soit d'une manière unilatérale. Ce dernier cas est la caractéristique du PACS qui peut donc être rompu à tout moment, en signifiant (par huissier) sa décision et en adressant une copie au greffe du tribunal d'instance. Le pacte prend fin trois mois après la signification. Le partenaire auquel la rupture est imposée peut obtenir réparation du préjudice éventuellement subi en cas de faute tenant aux conditions de la rupture.
2 - Les incidences fiscales
Donations et successions
Les donations et successions entre les partenaires d’un PACS bénéficient d’un régime particulier.
• Successions :
Attention, la signature d’un PACS ne rend pas les partenaires héritiers l’un de l’autre : pour qu’il en soit ainsi, un testament est nécessaire.
Les partenaires de PACS sont exonérés sur la part qu’ils reçoivent de leur conjoint décédé à compter des successions ouvertes dès le 22 août 2007. L’abattement de 20% sur la valeur vénale de l’habitation principale s’applique également au partenaire pacsé occupant ce logement à titre de résidence principale au moment du décès.
LES NOUVEAUX DROITS DE SUCCESSION ENTRE CONJOINTS ET PARTENAIRES PACS
Les droits de succession sont soit purement et simplement supprimés, soit très largement minorés.
Les principaux bénéficiaires en sont les conjoints ou partenaires de PACS, mais aussi les enfants, les personnes handicapées.
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SUCCESION-ET-PACS 
