Accueil de investir
Jeux Pour la Famille Gratuit
Dédicaces :blancheneige - bonjour a tous je cree ce blog pour vous montrer ce que j aime dans la vie          50centwouli - mon tout premier blog venez voir          cupidon - Association CUPIDON Rencontre pour célibataires dans le 01,attention soirée spéciale célibat le 27 juin a 20h00 a oyonnax contacté nous          creasdekathy2 - bonjour a tous venez découvrir mon nouveau blog et tout ce que j'aime a bientot          monhavredepaix - monhavredepaix bonjour vous êtes les bienvenues sur mon site de douceur à bientôt          

Présentation
NOM du blog :
investir
Description du blog :
Le guide de la gestion de votre patrimoine vous informe des nouveaux droits de succession…
Date de création :
17.05.2008

Naviguation
Accueil
Forum
Livre d'or
Créez un blog !
Contactez-moi !
Annuaires investir
Faites passer mon Blog !
Mes blogs préférés
Mes liens préférés

Catégories
Générale (1)
ASSURANCE VIE (1)
CREDIT D'IMPOT (1)
CREDIT ET FINANCEMENT D'UN PROJET IMMOBILIER (1)
DEFISCALISATION IMMOBILIERE (2)
EPARGNE (2)
ISF (2)
LA BOURSE (3)
LE FONCIER (2)
REDUCTION D'IMPOTS (1)
SUCCESION ET PACS (5)

   Services
News
Météo
Jeux Flash
Cartes Postales
Actualités des stars
Recettes Cuisine
 
Statistiques
21 articles
1 commentaires
1 visiteur en ligne
882 visiteurs depuis le 17.05.2008
0 Messages Livre d or 
0 visiteurs hier
 
Publicité investir
 

  


 

HARMONISATION EUROPEENNE DE LA FISCALITE EPARGNE
Posté le 23.05.2008 par guillaume

Dans le cadre de l'harmonisation européenne de la fiscalité de l'épargne, la Directive communautaire relative à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts (adoptée le 3 juin 2003), autorise chaque État européen à imposer les intérêts perçus par ses résidents.
Pour assurer cette taxation effective, la convention pose le principe de la transmission, obligatoire et systématique, par l'agent payeur de l'État de la source des revenus d'un contenu minimal d'informations à l'État de résidence du bénéficiaire, marquant ainsi la fin du secret bancaire dans la Communauté européenne.

Toutefois, certains Etats ont souhaité maintenir ce secret bancaire : en contrepartie, ils sont tenus de pratiquer une retenue à la source.

Ainsi, par dérogation, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche ne sont pas tenus de mettre en oeuvre immédiatement d'échange informatisé sur les comptes de ressortissants étrangers.

Ces pays sont autorisés, pendant une période transitoire de 7 ans, à pratiquer sur ces intérêts une retenue à la source de :
•15 % pendant trois ans (intérêts versés de 2005 à 2007),
•20 % pendant les trois années suivantes (intérêts versés de 2008 à 2010),
• et 35 % par la suite, c'est-à-dire à partir de 2011.
En savoir plus :
http://www.investir-defiscaliser.net/investir/epargne-retraite.htm



danois

 

Ajouter un commentaires


:: Poster un commentaire
Votre NOM : *
Votre adresse email : *
Titre du commentaire : *
Votre message : *
Votre blog : http://.easy4blog.com

 
Recopier le code:
   
 

 

Lires Les commentaires



 


Calendrier

Janvier 2009
L M M J V S D
      1 2 3 4
5 6 7 8 9 10 11
12 13 14 15 16 17 18
19 20 21 22 23 24 25
26 27 28 29 30 31  
   
 
Horloge du jour
 
Jeudi 8 janvier 2009
Fête de Saint Lucien
30 derniers commentaires
  Demande
22.07.2008
 
Les blogs les plus actifs...
 
 dragonbleus
 tarzane28
 blancheneige
 claudine
 orchidee
 tmn
 ladyaurelia
 kiklove
 chezapache
 tiffani

Newsletter de investir
   
Top Amis
Ajouter Votre Blogs
 
   

Mes blogs préférés



Pas de Blogs favoris postés par l'auteur !

Ecoutez de la radio tout en créant ton  blog

Créer un blog gratuitement avec Easy4blog | Signaler un blog illicite | Voir d'autres blogs de la catégorie Economie | 30 connectés | Fond d'écran | Créer un forum gratuit | Créer un annuaire gratuit