1 - Le principe

Qui peut conclure un PACS ?

L'article 515-1 du Code civil précise que le pacte ne peut être conclu que par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, en vue d'organiser leur vie commune.

Cette dernière ne se limite pas â une simple cohabitation mais suppose une résidence commune, une vie de couple, ce qui explique que le législateur ait prévu des causes de nullité du pacte. Tel sera le cas lorsque les partenaires sont parents, si l'un d'eux est déjà marié ou est déjà lié par un PAGS ou si l'un d'eux est majeur sous tutelle.

Formalités :

Le contrat de PACS doit être établi en double exemplaire. L'enregistrement de !a convention, ses modifications ultérieures et sa dissolution sont centralisées au greffe du tribunal d'instance du lieu de la première résidence choisie par les partenaires. C'est l'inscription sur le registre du lieu de résidence qui confère date certaine au pacte (lorsqu'il est établi par acte sous seing privé) et le rend opposable aux tiers. Ainsi afin de faciliter !'information de ces derniers, le PACS sera mentionné également en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire avec indication de l'identité de l'autre partenaire.

Informations complètes sur :
http://www.credit-immobilier-fr.net/pacs.htm