LES NOUVEAUX DROITS DE SUCCESSION ENTRE CONJOINTS ET PARTENAIRES PACS


Les droits de succession sont soit purement et simplement supprimés, soit très largement minorés.
Les principaux bénéficiaires en sont les conjoints ou partenaires de PACS, mais aussi les enfants, les personnes handicapées.


Disparition des droits de succession entre les conjoints et les partenaires de PACS
http://www.investir-defiscaliser.net/succession/succession.html