Ce blog est un guide pour la gestion de votre patrimoine
Il vous aidera à mieux comprendre comment fonctionne un investissement immobilier locatif et le revenu foncier. Vous trouverez tous les produits de défiscalisation immobilière : loi robien, loi girardin, la loi borloo, l'indice des loyers et le fonctionnement de l'assurance crédit. Découvrez assurance vie et ses avantages en droits et frais de succession, les frais de notaire, la plus value immobilère et beaucoup d'autres informations insispensables pour vos projets d'investissement et de défiscalisation.
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Le notaire tient une place essentielle dans toutes vos démarches. Le notaire doit absolument vous conseiller et vous informer sur les frais de Notaire et sur toutes les formalités à remplir.
Faites vous assister par votre propre notaire car cela n'entraîne aucun frais supplémentaire et il pourra vous aider en cas de litige. Lorsque deux notaires interviennent sur la même opération, les frais sont partagés entre eux et donc le coût supplémentaire sera nul.
Les frais de notaire sont de trois types :
Les droits dus au Trésor dont le notaire est le collecteur.
Les honoraires qui rémunèrent le travail du notaire et de ses collaborateurs.
Les débours qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à l'Etude qui sont nécessaires pour la réalisation d'une affaire (cadastre, hypothèques, géomètre).
Sommes versée au trésor public
Le montant des sommes versées au trésor public varie suivant le type de bien vendu, le département dans lequel il est situé, l'utilisation que l'acquéreur compte en faire, et la date de sa construction.
La partie imposable à l’ISF se calcule à partir de la différence entre l’actif et le passif du votre patrimoine.
En tant que personne physique, vous devez déposer une déclaration d'ISF si vous possédez un patrimoine taxable d'une valeur nette supérieure à 760 000 euros au 1er janvier 2007. Que vous soyez domicilié en France ou à l'étranger .
Ce patrimoine déclaré correspond à celui de votre foyer fiscal existant au 1er janvier 2007 , c'est-à-dire à celui :
des célibataires, veufs, divorcés, séparés
des époux, quel que soit le régime matrimonial
des couples pacsés
des concubins
des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l'administration légale des biens
Ce foyer fiscal est différent de celui retenu pour l'impôt sur le revenu . En effet, vous prenez en compte le patrimoine de votre concubin mais pas celui des autres personnes pouvant être comptées à charge à l'impôt sur le revenu, comme les enfants majeurs rattachés.
Cas d' imposition séparée des époux
Si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, chaque époux est soumis à l'ISF sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens :
Deux catégories de régime matrimonial se distinguent :
Les régimes séparatistes
La séparation des biens. Les biens respectifs que les époux avaient avant leur mariage continue à leur appartenir à chacun , les biens acquis ou reçus pendant le mariage appartiennent à celui des époux qui les a acquis ou reçu.
Les régimes communautaires
La communauté universelle.
La communauté réduite aux acquêts.
La communauté de meubles et acquêts.
Le contrat de mariage s’impose par la loi si aucun choix n’est fait par les époux avant le mariage ou est choisi par les époux avant le mariage.
* Régime de la communauté réduite aux acquêts
Ce régime d’impose de fait s’il n’y a aucun contrat de mariage entre les époux avant le mariage, alors que les autres régimes nécessitent de passer un contrat devant le notaire.
Chaque époux conserve ses biens propres qu'il possédait avant son mariage et les biens qu’il a acquis durant le mariage par donation ou hérité, les biens professionnels et les dettes professionnelles. regime matrimonial
La communauté n’est constituée que des biens qui ont été acquis pendant le mariage...
Les dettes occasionnées pour l'éducation des enfants ou l'entretien du ménage restent à la charge des deux époux.
Chaque époux peut administrer, seul, les biens en communauté.
Un époux ne peut vendre, faire donation, donner en usufruit ou en garantie : immeubles, fonds de commerce appartenant à la communauté sans l'accord du conjoint.
Le patrimoine créer à partir du mariage appartiendra en totalité aux deux conjoints. Au moment du décès de l’un des époux, l’autre recueillera automatiquement la moitié de son bien.
* Régime de la communauté universelle
Les deux époux conviennent que tous leurs biens de quelque nature qu'ils soient ou d'où qu'ils proviennent seront mis en commun y compris les dettes. Ce régime est souvent adopté par des couples âgés qui souhaitent tout léguer au dernier vivant. Cette dernière convention, en l'état actuel de la fiscalité, ne donne lieu au paiement d'aucun droit fiscal lors du premier décès, mais les droits de succession seront basés sur la totalité au deuxième décès, ce qui risque de saler la note selon les cas et de léser les enfants.
La loi de Programme pour l’Outre mer a modifié le régime de réduction d’impôt au profit des contribuables domiciliés en France et investissant dans les départements et territoires d’outremer (articles 199 undecies A et B du Code Général des Impôts).
Ce dispositif, communément connu sous le nom de Loi Girardin, a succédé depuis le 21 juillet 2003 à la Loi Paul.
Applicable à compter du 21/07/2003 et ce jusqu’au 31/12/2017, elle concerne les investissements réalisés :
Dans les DOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion.
Dans les TOM : Polynésie française, Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie, Mayotte,
St Pierre-et-Miquelon, Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 515-1 du Code civil précise que le pacte ne peut être conclu que par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, en vue d'organiser leur vie commune.
Cette dernière ne se limite pas â une simple cohabitation mais suppose une résidence commune, une vie de couple, ce qui explique que le législateur ait prévu des causes de nullité du pacte. Tel sera le cas lorsque les partenaires sont parents, si l'un d'eux est déjà marié ou est déjà lié par un PAGS ou si l'un d'eux est majeur sous tutelle.
Formalités :
Le contrat de PACS doit être établi en double exemplaire. L'enregistrement de !a convention, ses modifications ultérieures et sa dissolution sont centralisées au greffe du tribunal d'instance du lieu de la première résidence choisie par les partenaires. C'est l'inscription sur le registre du lieu de résidence qui confère date certaine au pacte (lorsqu'il est établi par acte sous seing privé) et le rend opposable aux tiers. Ainsi afin de faciliter !'information de ces derniers, le PACS sera mentionné également en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire avec indication de l'identité de l'autre partenaire.
