Comment réviser un loyer d'habitation.

La nouvelle référence de révision des loyers qui remplace la moyenne associée de l'Indice du coût de la construction entre en vigueur le 1er janvier 2006 (article 163 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)

La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, précise dans son article 35 que l’indice de référence des loyers se substitue à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction en matière de révision des loyers en cours de bail (dans l’article 17 d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) indice loyer et indice insee.

Indice de référence des loyers = 60% (mIPCL) + 20% (mIPEA) + 20% (mICC).

- (mIPCL) étant la moyenne de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers élaboré par l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
- (mIPEA) étant la moyenne de l’indice des prix des travaux d’entretien et d’amélioration du logement (IPEA) élaboré par le service économie, statistiques et prospective (SESP) du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer.
- (mICC) étant la moyenne de l’indice du coût de la construction publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

INDICE INSEE DES LOYERS
http://www.credit-immobilier-fr.net/indice-loyer.htm

Qui peut ouvrir un PEA ?

Un plan d'épargne en actions peut être ouvert par tout contribuable domicilié fiscalement en France.
Un seul PEA peut être ouvert par souscripteur (deux pour un couple marié). Le PEA ne peut être ouvert au nom d'un enfant mineur ou d'un enfant majeur rattaché à son foyer fiscal.

Quel produit d'épargne?

Il s'agit d'un instrument d'épargne pour investir en bourse, mais bloqué pendant cinq ans. Le PEA permet à un épargnant d'acheter et de vendre directement des actions françaises et européennes, de capitaliser les plus-values et les revenus sans être soumis à l'impôt.
Depuis janvier 2003, les plans d'épargne en actions peuvent être alimentés par certaines valeurs européennes (SICAV, FCP...).

Versements :

Les versements peuvent être effectués en une ou plusieurs fois pendant toute la durée du plan.
Le montant maximum des versements est de 132 000 EUR par personne (de 264 000 EUR par foyer fiscal) sur les plans en cours ou ouverts à compter du 1er janvier 2003.
Seuls les versements en numéraires sont autorisés (en pratique, remise de chèque ou virement).

http://www.investir-defiscaliser.net/investir/pea.html

Frais d'acte et d'hypothèque

Le notaire tient une place essentielle dans toutes vos démarches. Le notaire doit absolument vous conseiller et vous informer sur les frais de Notaire et sur toutes les formalités à remplir.
Faites vous assister par votre propre notaire car cela n'entraîne aucun frais supplémentaire et il pourra vous aider en cas de litige. Lorsque deux notaires interviennent sur la même opération, les frais sont partagés entre eux et donc le coût supplémentaire sera nul.

Les frais de notaire sont de trois types :
Les droits dus au Trésor dont le notaire est le collecteur.
Les honoraires qui rémunèrent le travail du notaire et de ses collaborateurs.

Les débours qui constituent le remboursement des services et documents extérieurs à l'Etude qui sont nécessaires pour la réalisation d'une affaire (cadastre, hypothèques, géomètre).

Sommes versée au trésor public
Le montant des sommes versées au trésor public varie suivant le type de bien vendu, le département dans lequel il est situé, l'utilisation que l'acquéreur compte en faire, et la date de sa construction.

Pour en savoir plus...
http://www.credit-immobilier-fr.net/frais-notaire.htm

La partie imposable à l’ISF se calcule à partir de la différence entre l’actif et le passif du votre patrimoine.
En tant que personne physique, vous devez déposer une déclaration d'ISF si vous possédez un patrimoine taxable d'une valeur nette supérieure à 760 000 euros au 1er janvier 2007. Que vous soyez domicilié en France ou à l'étranger .

Ce patrimoine déclaré correspond à celui de votre foyer fiscal existant au 1er janvier 2007 , c'est-à-dire à celui :

des célibataires, veufs, divorcés, séparés
des époux, quel que soit le régime matrimonial
des couples pacsés
des concubins
des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l'administration légale des biens
Ce foyer fiscal est différent de celui retenu pour l'impôt sur le revenu . En effet, vous prenez en compte le patrimoine de votre concubin mais pas celui des autres personnes pouvant être comptées à charge à l'impôt sur le revenu, comme les enfants majeurs rattachés.

Cas d' imposition séparée des époux
Si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes, chaque époux est soumis à l'ISF sur son patrimoine et sur celui des enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens :

Voir le barême sur l'ISF : http://www.investir-defiscaliser.net

Deux catégories de régime matrimonial se distinguent :

Les régimes séparatistes
La séparation des biens. Les biens respectifs que les époux avaient avant leur mariage continue à leur appartenir à chacun , les biens acquis ou reçus pendant le mariage appartiennent à celui des époux qui les a acquis ou reçu.

Les régimes communautaires
La communauté universelle.
La communauté réduite aux acquêts.
La communauté de meubles et acquêts.
Le contrat de mariage s’impose par la loi si aucun choix n’est fait par les époux avant le mariage ou est choisi par les époux avant le mariage.

* Régime de la communauté réduite aux acquêts

Ce régime d’impose de fait s’il n’y a aucun contrat de mariage entre les époux avant le mariage, alors que les autres régimes nécessitent de passer un contrat devant le notaire.
Chaque époux conserve ses biens propres qu'il possédait avant son mariage et les biens qu’il a acquis durant le mariage par donation ou hérité, les biens professionnels et les dettes professionnelles. regime matrimonial
La communauté n’est constituée que des biens qui ont été acquis pendant le mariage...

Les dettes occasionnées pour l'éducation des enfants ou l'entretien du ménage restent à la charge des deux époux.
Chaque époux peut administrer, seul, les biens en communauté.
Un époux ne peut vendre, faire donation, donner en usufruit ou en garantie : immeubles, fonds de commerce appartenant à la communauté sans l'accord du conjoint.
Le patrimoine créer à partir du mariage appartiendra en totalité aux deux conjoints. Au moment du décès de l’un des époux, l’autre recueillera automatiquement la moitié de son bien.

* Régime de la communauté universelle

Les deux époux conviennent que tous leurs biens de quelque nature qu'ils soient ou d'où qu'ils proviennent seront mis en commun y compris les dettes. Ce régime est souvent adopté par des couples âgés qui souhaitent tout léguer au dernier vivant. Cette dernière convention, en l'état actuel de la fiscalité, ne donne lieu au paiement d'aucun droit fiscal lors du premier décès, mais les droits de succession seront basés sur la totalité au deuxième décès, ce qui risque de saler la note selon les cas et de léser les enfants.

Pour en savoir plus :

http://www.credit-immobilier-fr.net/regime-matrimonial.htm